Une obligation avant travaux
La DO se souscrit avant le démarrage du chantier, pour une construction neuve, une extension ou des travaux de rénovation lourde touchant à la structure de l'ouvrage.
Obligatoire avant l'ouverture du chantier
Assurance Dommages-Ouvrage pour votre construction, extension ou rénovation
Maison individuelle, extension, rénovation lourde, programme immobilier : la DO préfinance pendant 10 ans la réparation des dommages graves, sans attendre la recherche de responsabilité. CBA Assurance, courtier en assurances, vous accompagne.
Devis gratuit en ligne, sans engagement — conseillers joignables du lundi au vendredi, 9h–18h.
- 10 ansde garantie à compter de la réception des travaux
- L242-1Code des assurances : DO obligatoire pour le maître d'ouvrage
- 60 jourspour que l'assureur prenne position après une déclaration complète
- Gratuitdevis en ligne et sans engagement sur la plateforme CBA
Pourquoi l'assurance Dommages-Ouvrage est obligatoire
Issue de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l'obligation figure à l'article L242-1 du Code des assurances : tout maître d'ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire une assurance Dommages-Ouvrage avant l'ouverture du chantier.
Un préfinancement des réparations
En cas de dommage de nature décennale, l'assureur DO finance les réparations sans attendre que les responsabilités soient établies, puis exerce ses recours contre les constructeurs.
Une revente plus sereine
En cas de vente dans les 10 ans, l'acte notarié mentionne la présence ou l'absence de DO. Sans assurance, le vendeur reste responsable envers l'acquéreur des désordres de nature décennale.
Et si l'on ne souscrit pas ?
Un particulier qui construit pour lui-même ou sa famille n'encourt pas de sanction pénale. Mais il perd le bénéfice du préfinancement : en cas de sinistre, il devra attendre l'issue d'une recherche de responsabilité, souvent longue, et la revente du bien peut s'en trouver compliquée. Pour les autres maîtres d'ouvrage (promoteurs, sociétés, professionnels), le défaut d'assurance est pénalement sanctionné.
Une DO adaptée à chaque projet de construction
La Dommages-Ouvrage concerne tous les maîtres d'ouvrage, particuliers comme professionnels, dès lors que les travaux relèvent de la garantie décennale des constructeurs.
DO maison individuelle
Vous faites construire votre maison avec un ou plusieurs artisans, ou avec un maître d'œuvre ? La DO doit être en place avant l'ouverture du chantier. Dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), vérifiez auprès de votre constructeur qui la souscrit.
DO extension
Agrandissement, surélévation, véranda maçonnée, garage accolé : une extension est une construction à part entière. L'assurance DO couvre l'ouvrage neuf réalisé.
DO rénovation lourde
Reprise de structure, création d'ouvertures dans un mur porteur, réhabilitation complète : dès que les travaux engagent la solidité du bâti, la DO s'impose. Les travaux d'entretien ou de simple embellissement n'en relèvent généralement pas.
Promoteurs, SCI et professionnels
Promoteurs, SCI, marchands de biens, entreprises faisant construire leurs locaux : la DO est obligatoire pour votre opération et conditionne souvent la commercialisation ou le financement du programme.
Ce que couvre l'assurance Dommages-Ouvrage
La DO garantit le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale, c'est-à-dire ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Durée et point de départ
La garantie court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle intervient en principe après l'expiration de l'année de parfait achèvement, et avant réception dans certains cas prévus par la loi (entreprise défaillante après mise en demeure, par exemple).
Des délais encadrés
Après une déclaration de sinistre complète, l'assureur dispose de 60 jours pour prendre position sur la garantie, puis de 90 jours au maximum à compter de la déclaration pour proposer une indemnité.
Ce qui n'est pas couvert
Les désordres purement esthétiques, l'usure normale, le défaut d'entretien ou les dommages causés intentionnellement ne relèvent pas de la DO. Les conditions exactes figurent dans le contrat proposé par l'assureur.
Solidité de l'ouvrage
Fondations, murs porteurs, charpente, planchers : désordres qui menacent la stabilité.
Infiltrations graves
Défauts d'étanchéité rendant le bâtiment impropre à son usage (toiture, façade, sous-sol).
Fissures structurelles
Fissures importantes affectant la solidité, au-delà des microfissures esthétiques.
Équipements indissociables
Éléments d'équipement faisant corps avec l'ouvrage (canalisations encastrées, plancher chauffant…).
Impropriété à destination
Dommages qui empêchent d'utiliser normalement le bâtiment, même sans atteinte à la structure.
Contrat attaché au bien
La garantie bénéficie aux propriétaires successifs en cas de vente pendant les 10 ans.
Prix d'une assurance Dommages-Ouvrage : de quoi dépend-il ?
Il n'existe pas de tarif unique : la prime est fixée par l'assureur après étude du dossier. Seul un devis personnalisé permet de connaître le prix de votre DO.
Les principaux critères de tarification
- Le coût total de la construction ou des travaux, toutes entreprises confondues
- La nature de l'ouvrage : maison neuve, extension, rénovation lourde, immeuble
- Les techniques de construction et les matériaux employés
- Les entreprises intervenantes et leurs attestations d'assurance décennale
- La présence d'un maître d'œuvre, d'une étude de sol ou d'un contrôle technique
- Le moment de la souscription : avant ou après l'ouverture du chantier
Les documents généralement demandés
- Permis de construire ou déclaration préalable
- Devis ou marchés des entreprises
- Attestations d'assurance décennale des intervenants
- Plans et descriptif des travaux
- Le cas échéant : étude de sol, contrat de maîtrise d'œuvre, rapport de contrôle technique
Questions fréquentes sur la Dommages-Ouvrage
L'assurance Dommages-Ouvrage est-elle obligatoire pour un particulier ?
Oui. L'article L242-1 du Code des assurances impose à toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, en qualité de maître d'ouvrage, de souscrire une assurance Dommages-Ouvrage avant l'ouverture du chantier. Cela vaut pour un particulier qui fait construire sa maison comme pour un promoteur, une SCI ou une entreprise.
Quand faut-il souscrire la Dommages-Ouvrage ?
Avant l'ouverture du chantier. En pratique, il est conseillé d'engager la démarche dès que le projet est défini (permis de construire, devis des entreprises, attestations d'assurance décennale des intervenants), car l'assureur étudie le dossier avant d'émettre le contrat.
Que se passe-t-il si je ne souscris pas d'assurance DO ?
Un particulier qui construit pour lui-même ou sa famille n'encourt pas de sanction pénale. En revanche, en cas de dommage, il devra attendre l'issue d'une recherche de responsabilité, souvent longue. Et en cas de revente dans les 10 ans, le notaire mentionne l'absence d'assurance dans l'acte et le vendeur reste responsable des désordres de nature décennale envers l'acquéreur pendant cette période.
Que couvre l'assurance Dommages-Ouvrage ?
Elle préfinance la réparation des dommages de nature décennale : ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, y compris lorsqu'ils affectent un élément d'équipement indissociable. L'indemnisation intervient sans attendre qu'un tribunal établisse les responsabilités ; l'assureur se retourne ensuite contre les constructeurs responsables.
Combien de temps dure la garantie Dommages-Ouvrage ?
La garantie couvre 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle intervient en principe après l'expiration de l'année de parfait achèvement, et, dans certains cas prévus par la loi, avant la réception ou pendant cette première année (par exemple lorsque l'entreprise mise en demeure n'exécute pas ses obligations). Le contrat est attaché à l'ouvrage et suit le bien en cas de vente.
Quels sont les délais de l'assureur après une déclaration de sinistre ?
À réception d'une déclaration de sinistre complète, l'assureur dispose de 60 jours pour notifier sa position sur la mise en jeu des garanties, puis de 90 jours au maximum à compter de la déclaration pour présenter une offre d'indemnité lorsque la garantie est acquise.
Comment est calculé le prix d'une assurance Dommages-Ouvrage ?
Il n'existe pas de tarif unique : la prime est fixée par l'assureur au cas par cas. Elle dépend principalement du coût total de la construction, de la nature de l'ouvrage (maison neuve, extension, rénovation lourde), des techniques employées, des entreprises intervenantes et de leurs assurances décennales, ainsi que de la présence d'une maîtrise d'œuvre, d'une étude de sol ou d'un contrôle technique.
Le devis d'assurance Dommages-Ouvrage est-il gratuit ?
Oui. La demande de devis est gratuite et sans engagement : elle se fait en ligne sur devis.cba-groupe.fr, et vous restez libre de donner suite ou non à la proposition.
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